Conditions de vente
Article 1: Validité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, toute convention et toute livraison, faites par Jeso Cards. A ces conditions ne pourront être stipulées qu’en forme de conditions particulières à convenir préalablement et par écrit. Comme telles, les présentes conditions prévaudront contre les conditions générales éventuelles de notre consignataire. Le fait d’accepter une offre, de faire une commande ou de donner un ordre sera considéré comme l’acceptation formelle et inconditionnelle des présentes conditions générales de la part de l’acheteur. Article 2 : Offres et prix Les offres faites par Jeso Cards, soit en forme générale, soit en forme particulière, ne sont obligatoires qu’après la confirmation écrite de l’acceptation de la commande. Sauf clause formelle et dérogatoire, les prix seront calculés d’après les prix du jour, valables le jour de la livraison. Par le fait de sa commande, le client est censé d’accepter que Jeso Cards a le droit d’augmenter le prix convenu lors d’une augmentation du prix des matériaux, des dépenses salariales, des charges sociales etc. dans la période suivant le moment de la convention. Les augmentations des prix, dues aux facteurs précités, sont obligatoires et seront communiquées par écrit à l’acheteur. Article 3 : Livraison Toutes les marchandises vendues par Jeso Cards seront livrées à nos magasins et l’acheteur s’occupera de, et payera pour le transport aux lieux qu’il indiquera. L’acceptation se fait dans nos magasins, avant la charge du moyen de transport. A partir de ce moment, les marchandises seront aux risques de l’acheteur. La date de livraison ne compte que pour l’information, elle n’est pas formelle et retard ne donne pas lieu à récitation, à annulation ou à dommages-intérêts. Article 4 : Garantie La garantie ne surpassera pas celle du fabricant et ne pourra être accordée qu’avec les restrictions suivantes. La garantie contre les vices apparents ne sera plus valable dès l’acceptation des marchandises dans nos magasins et, sauf propos délibéré de notre part, la garantie contre les vices cachés ne sera accordée qu’après la réclamations légitimes et circonstanciées dans les huit jours de la livraison. Dans ce cas, notre garantie se limite au remplacement des marchandises par des marchandises équivalentes. Tous les frais, tels que frais de transport, d’assurance etc. seront à la charge de l’acheteur. Tous les dommages indirects causés aux personnes, aux objets ou aux marchandises elles-mêmes, seront formellement exclus de la garantie. Toute réclamation se fera par écrit. La garantie est supprimée lorsque les prescriptions d’entretien, communiquées lors de la livraison, ne soient pas observées, lorsque l ‘appareil livré ait été employé de manière abusive ou lorsque le client ait appliqué des changements ou des réparations sans notre consentement exprès. Article 5 : Réserve de propriété Jeso Cards demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à tous ses engagements envers notre firme. Ceci n’empêche que la perte ou la détérioration des marchandises, dues à n’importe quelle cause et/ou le dommage qu’elles puissent avoir causé, sont au risque de l’acheteur, dès le moment de la livraison. Avant le paiement, l’acheteur n’a pas le droit de transférer les marchandises à un tiers à l’insu de Jeso Cards, qui en demeure propriétaire pour autant qu’elles ne soient pas travaillées. En cas d’infraction, le prix de vente est immédiatement exigible. Sans préjudice de ces autres droits, Jeso Cards reçoit l’autorisation irrévocable de l’acheteur de reprendre les marchandises livrées sans mise en demeure et sans intervention judiciaire ou de les démonter dans le cas où elles soient montées à des biens meubles ou immeubles, lorsque l’acheteur ne paye pas dans le terme convenu ou ne paye pas du tout. Article 6 : Force majeure Dans le cas où la livraison soit empêchée ou gravement incommodée de force majeure, le vendeur a le droit d’adapter la convention au circonstances ou de l’infirmer. Par « force majeure » on entend ici, toute circonstance et tout évènement qui est sans la faute du vendeur, lui empêchant totalement ou partiellement de satisfaire à ses engagements, de manière que l’accomplissement de ces engagements ne peut pas être exigé ou excessivement aggravé. L’acheteur renonce formellement à une indemnité. Article 7 : Réception et contrôle L’acheteur se chargera du contrôle de la quantité, des mesures, du poids ou de l’emballage des marchandises livrées. A défaut de réclamation immédiate, l’acheteur est censé accepter les données indiquées dans les lettres de voiture, les bons de commandes ou d’autres documents. Toute remarque éventuelle doit se faire par écrit, au plus tard dans les 5 jours de la réception des marchandises. Les réclamations ne donnent pas le droit de suspendre le paiement. Article 8 : Paiements Toutes nos factures sont payables à la date fixée, net, au comptant et sans escomptes. A défaut de paiement dans les 8 jours de la date d’envoie de la facture, l’acheteur est tenu de payer une indemnité conventionnelle, fixée à 1,5% du montant provisoire de la facture par mois, de plein droit et sans remise en demeure. En plus, le paiement tardif constituant une négligence contractuelle de la part de l’acheteur, le vendeur a le droit d’annuler toutes livraisons à effectuer, de pleine droit et sans mise en demeure, voire de reprendre les choses vendues, n’importe où elles se trouvent, jusqu’à ce que les arrérages et les intérêts soient payés. C’est à dire qu’en cas de vente, le client ne devient propriétaire légitime des marchandises livrées qu’après avoir payé le prix entier, éventuellement augmenté d’intérêts, dommages et frais de justice. Ceci vaut également en cas de faillite ou de cessation de l’entreprise de l’acheteur. A la réserve de ce qui est prévu dans l’article 8.2 et sans y porter préjudice, il est convenu que le client qui ne paye pas une facture dans les 8 jours de l’envoie d’une mise en demeure écrite, est tenu de payer une indemnité conventionnellement fixée à 20% du montant de la facture avec un minimum de 100 € d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité couvrira les frais administratifs, le coût du contrôle des débiteurs, de l’indisponibilité du montant non-payé etc. Même si le montant de la facture est payé, l’acheteur est tenu de payer cette indemnité. Pour être admises, les réclamations concernant nos factures doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours de la date de la facture. Dans le cas où Jeso Cards demande la déclaration en faillite de l’acheteur ou de locataire, ces derniers sont tenus de payer le montant dû, les frais de justice et autres, ainsi que les frais de la requête en déclaration en faillite.
Article 9 : Compétence En cas de contestation, quelle qu’en soit sa cause et même en cas de pluralité de défendeurs, émission de traites ou novation, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents. La rédaction d’une lettre de charge ne modifie pas cette stipulation de compétence. |
